Nouvelle réglementation en air intérieur pour les ERP

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Publié le 5 juillet 2023

Sortie fin décembre 2022, la réglementation sur la surveillance de la qualité de l’air dans certains ERP a évolué. En vigueur depuis janvier 2023, elle prévoit d’intégrer la mesure de certains polluants aux étapes clés du cycle de vie des bâtiments et d’accroitre la périodicité du dispositif.
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Quels sont les établissements concernés ? 


Etablissements déjà entrés dans le dispositif : 

  • Les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans ;
  • Les accueils de loisirs extrascolaires ou périscolaires pour mineurs ;
  • Les établissements d’enseignements ou de formation professionnelle du premier et du second degré.

Etablissements dont l’entrée dans le dispositif est prévue au 1ᵉʳ janvier 2025 :

  • Les structures sociales, médico-sociales et de soins de longue durée rattachées aux établissements de santé ;
  • Certains établissements et services médico-sociaux ; 
  • Les établissements pénitentiaires prenant en charge des mineurs.

Sont dorénavant exclus les établissements d’activités physiques et sportives couverts dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation. 

Des documents sont à votre disposition afin de mettre en place cette nouvelle réglementation. Retrouvez-les au bas de la page. 

  • La plaquette CEREMA : résumé de la réglementation ;
  • Le guide CEREMA : guide complet sur la mise en place de la réglementation ;
  • Le guide CSTB : guide sur la mise en place de la mesure à lecture directe du CO₂.
Comment utiliser un capteur CO₂ ? ATMO Grand Est nous explique tout en vidéo : 

 

3 trois étapes clés pour la mise en place d'un plan d'action

1. L'évaluation des moyens d'aération

DEADLINE 31/12/2024 - GUIDE CEREMA P19 à 32 
  • La vérification de l’accessibilité aux ouvrants et de leur manœuvrabilité ;
  • L’examen visuel des dispositifs de ventilation, du constat de leur fonctionnement et de la circulation adéquate de l’air ; 
  • La mesure à lecture directe de la concentration en CO₂.
Qui peut le faire ? 
  • Les agents des collectivités territoriales ;
  • Les propriétaires ou les exploitants de l'établissement ;
  • Un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'autorisant à intervenir sur les bâtiments ;
  • Un bureau d'études ou un ingénieur-conseil dans le domaine du bâtiment ; 
  • Un laboratoire accrédité effectuant des campagnes de mesures de polluants réglementaires. 

2. L'autodiagnostic

DEADLINE 31/12/2026 - GUIDE CEREMA P33 à 48 
  • L’identification et la réduction des sources d’émission de substance polluantes ;
  • L’entretien des systèmes de ventilation et des moyens d’aération de l’établissement ;
  • La diminution de l’exposition des occupants aux polluants. 
Qui peut le faire ? 
  • Les services techniques des collectivités territoriales.  

3. Les campagnes de mesures 

GUIDE CEREMA P49 à 87 

Les campagnes de mesures de polluants réglementés deviennent obligatoires aux étapes clés du bâtiment. Les concentrations retrouvées seront comparées au valeurs limites et valeurs guides réglementaires. 

Quelles sont les étapes clés ?
  • Livraison, rénovation énergétique, travaux intérieurs, changement des huisseries, actions sur les locaux…
Qui peut le faire ?
  • Des organismes spécifiques accrédités par le Cofrac (LAB REF 30). 

Le plan d'action 

Il a pour objectif la mise en place d’actions à court ou long terme en associant les utilisateurs des locaux qui sont tous acteurs pour une bonne qualité de l'air intérieur. Il sera alimenté par : 

  • Les résultats des évaluations annuelles des moyens d’aération incluant les résultats de la mesure du CO₂ ;
  • Les résultats des autodiagnostics ;
  • Les résultats des campagnes de mesures réalisées lorsqu’une étape clé est atteinte. 

Vous êtes une collectivité et vous avez besoin d'une aide et/ou d'un accompagnement dans la mise en pratique de cette nouvelle réglementation ? ATMO Grand Est est à votre disposition pour vous proposer une solution adaptée à vos besoins.

 

Contactez-nous

Aline Langenfeld Ingénieure d'étude - référente qualité de l'air intérieur

Aline

Bérénice Jenneson Responsable d'unité surveillance et études réglementaires

bérénice

Consulter la documentation

guide_qai_CEREMA.pdf
Image par défaut document
pdf - 5 juillet 2023 - 9.14 MB
GUIDE CEREMA
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plaquette_qai_CEREMA.pdf
Image par défaut document
pdf - 5 juillet 2023 - 5.69 MB
PLAQUETTE CEREMA
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Guide de surveillance du CO2_Version1 (1).pdf
Image par défaut document
pdf - 6 juillet 2023 - 1.41 MB
Guide CSTB – CO₂
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Les textes réglementaires sur Legifrance

  • Décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le code de l'environnement en matière de surveillance de la qualité de l'air intérieur ;

  • Décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public ; 
  • Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public ;
  • Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d'évaluation des moyens d’aération ;
  • Arrêté du 27 décembre 2022 fixant les conditions de réalisation de la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone dans l'air intérieur au titre de l'évaluation annuelle des moyens d’aération, JO du 29 décembre 2022, textes n° 34, 35, 46, 59 et 60.

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